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Assistance juridique

Valeur de véhicule

EXPERTISE LITIGE

VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL OU UN PARTICULIER SUITE A UNE VENTE OU UNE REPARATION :

Vous avez un véhicule qui présente un défaut diminuant l'usage auquel il est destiné,

Vous avez acquis un véhicule d'occasion qui présente de graves faiblesses qui ne vous avaient pas été révélées par le vendeur,
Vous avez confié votre véhicule à un professionnel qui n'a pas su le réparer correctement,

Dans toutes ces situations, l'expert en automobile pourra :

• Rechercher et préciser les causes du litige automobile, d'une anomalie de fonctionnement, ainsi qu'un défaut de fabrication ou de conception, une malfaçon, afin de permettre de déterminer si la responsabilité du vendeur, du réparateur, et ou du constructeur, peut être engagée.
• Vérifier les éléments d'une réparation et d'une facturation.

VOUS ETES ASSIGNE PAR UN TIER DEVANT UN TRIBUNAL

• La désignation de l'Expert Judiciaire

L'expert judiciaire peut être nommé par un magistrat appartenant à tous les ordres de juridiction.
Il existe des listes d'experts auprès de chaque Cour d'appel et de la Cour de cassation.
Les magistrats sélectionnent chaque année parmi les experts candidats ceux qui figureront sur les listes. Mais les magistrats ont également la liberté de désigner un expert qui ne figure pas sur une liste.

• La mission de l'Expert Judiciaire

Elle ne peut concerner que des questions techniques et vise à fournir au magistrat les informations dont il estime avoir besoin pour trancher le litige sur un plan juridique. Dans le cadre de sa mission, l'expert rencontre les parties et recueille leurs observations dans le respect du principe du contradictoire. Il peut également procéder à des constations et des analyses. Enfin, il rend un rapport qui doit répondre point par point aux questions posées par le magistrat.

• Le rôle de l'expert en automobile

Là encore, l'expert en automobile pourra venir en assistance de votre avocat ou intervenir directement auprès de l'expert judiciaire pour donner son avis technique sur l'origine des désordres et le coût de la remise en état.

Horaires d'ouverture

Lundi au Jeudi : 8h-12h et 14h-18h / Vendredi : 8h-12h et 14h-17h