17/05/2011

Nouvelle agence :

Depuis le 01 janvier 2012 le cabinet HERVE ALLIOT de La Rochelle devient  :

EXPAD LA ROCHELLE

96 Boulevard André Sautel

17000 LA ROCHELLE

Tél : 05.46.34.53.41

Fax : 05.46.50.82.72

02/11/2009

LA PROCÉDURE VÉHICULE ENDOMMAGÉ

Les critères de mise en oeuvre : Elle est engagée uniquement dans le cadre d'un sinistre et ne peut être déclenchée par l'expert automobile que si l'un de ces quatre éléments a été endommagé lors de l'accident : Le premier critère est "la déformation importante de la carrosserie". Le second : "une déformation importante des éléments de direction (crémaillère, volant...)". Le troisième : "une déformation importante des éléments de liaison au sol (essieux, amortisseurs, bras de suspension, roues...). Enfin, le quatrième est "le dysfonctionnement ou la mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes (airbags, ceintures...)". La procédure :

1) L'expert informe alors la préfecture qui apposera une interdiction de circuler sur le véhicule.

2) Les réparations doivent être suivies et validées par un expert,

3) L'expert délivre alors un certificat de conformité pour lever cette interdiction. Par ailleurs, si un autre élément - sans lien avec le sinistre - (système de freinage par exemple) est défaillant, l'expert en informera le propriétaire mais ne pourra pas déclencher la procédure. En revanche, s'il la déclenche pour un autre critère, tous les éléments identifiés comme défaillants devront avoir été réparés (à la charge du propriétaire) pour que l'interdiction de circuler soit levée. Quels sont les véhicules concernés ? Cette procédure est réservée aux véhicules légers, aux camionnettes et aux remorques attelées de plus de 750 kg. Les poids-lourds et les deux-roues sont donc exclus.